Les statuts

Retour SommaireArticle I

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre : Association pour la Réadaptation et le Traitement des Enfants et Adultes Inadaptés.

Retour SommaireArticle II

Cette association a pour but la prise en charge, en internat ou par toute autre structure, le traitement médical et la réadaptation des enfants et adultes inadaptés.

Retour SommaireArticle III

Le siège de l’association est fixé à l’Institut Médical Educatifs des Morières à Solliès-Toucas (Var).

Retour SommaireArticle IV

La durée de l’association est illimitée

Retour SommaireArticle V

Les moyens d’action de l’association sont :

  • la gestion d’établissements pour enfants et adultes inadaptés
  • l’organisation et la gestion de toutes autres structures de prise en charge des enfants et adultes inadaptés.

Retour SommaireArticle VI : Composition

L’association se compose :

  • De membres actifs (à jour de leur cotisation annuelle).
  • De membres d’honneur nommés par le conseil d’administration, parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l ‘association. Ils font partie de l’assemblée générale.

Retour SommaireArticle VII : Conditions d’adhésion et radiations

Pour être membre de l’association, il faut être accepté par le conseil d’administration, lequel, en cas de refus, n’a pas en faire connaître les raisons.

Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des associés ou membres du bureau ne pourra en être rendu responsable.

La qualité de membre de l’association se perd par :

  • démission
  • radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de cotisation ou motifs graves.

Retour SommaireArticle VIII : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres
  • des subventions et prêts qui pourraient lui être accordés par l’état ou les collectivités publiques
  • du revenu de ses biens
  • des sommes perçues en contre parties des prestations fournies
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Retour SommaireArticle IX : Administration

L’association est administrée par un conseil composé de 6 membres au moins et 12 au plus répartis au sein de 3 collèges :

  • 1 collège d’institutionnels ou collectivités, 3 personnes maximum.
  • 1 collège de parents, 5 personnes maximum.
  • 1 collège de personnes qualifiées, 4 personnes maximum.

Elus au scrutin et à la majorité simple pour six années par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de celle-ci, de nationalité française. Les membres absents ou excusés peuvent donner mandat à un autre membre de l’association. Ne pourront faire partie du conseil d’administration les membres du personnel salarié des structures gérées par l’association. Cependant, le directeur des structures gérées par l’association assistera de droit aux réunions du conseil d’administration et à celle du bureau avec voix consultative.

Le conseil pourra s’adjoindre des conseillers techniques (3 au maximum) en fonction des besoins.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale, les décisions prises entre temps n’en demeurant pas moins valables.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait prendre normalement fin le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers, tous les 2 ans. Le nom des membres sortants au 1er et au 2e renouvellement partiel sera tiré au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • un président
  • deux vice-présidents
  • un secrétaire
  • un secrétaire-adjoint
  • un trésorier
  • un trésorier adjoint

Toutefois, le premier conseil d’administration dont la composition figure en annexe aux présents statuts, conservera l’administration de l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira au plus tard six mois après la publication au journal officiel de la déclaration légale.

Retour SommaireArticle X : Réunion du conseil

Le conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou la moitié de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le président. La présence ou la représentation de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont inscrits sur un registre, et sur un registre spécial côté et paraphé par le préfet ou son délégué chaque fois que la nature de la décision l’exige. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les administrateurs absents ou excusés peuvent mandater un autre membre du conseil sans qu’un administrateur puisse disposer de plus d’une voix en plus de la sienne.

Retour SommaireArticle XI : Gratuité du mandat

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, selon décision expresse du conseil, au vu des justifications qui devront être produites.

Retour SommaireArticle XII : Pouvoirs du conseil

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association.

Il arrête le montant de toutes les indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à des membres du bureau.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée. Il approuve le règlement intérieur de l’établissement qui détermine les conditions nécessaires à sa bonne marche.

Il nomme le directeur des structures gérées par l’association dont les attributions sont fixées par le contrat qui le lie à l’association et par le règlement intérieur.

Le conseil peut entendre, à titre consultatif, avec l’accord du directeur, tout responsable médical, administratif, comptable, pédagogique ou éducatif de l’établissement, choisi ou non parmi les membres de l’association.

Retour SommaireArticle XIII : Rôle des membres du bureau

Retour SommairePrésident

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout administrateur spécialement délégué par le conseil.

Retour SommaireSecrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et en assure l’exécution des formalités prescrites.

Retour SommaireTrésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

Retour SommaireArticle XIV : Assemblées générales

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs et les membres d’honneur.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

Elle approuve les comptes de l’exercice et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle confère au conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour à la demande signée de 5 membres de l’association déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres à jour de leur cotisation annuelle ; dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, sur nouvelle convocation à cinq jours, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première convocation.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité des membres présents ou représentés sans que chacun d’eux puisse disposer de plus de deux voix autres que la sienne. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par le quart des membres présents.

Retour SommaireArticle XV : Assemblées extraordinaires

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée devra être composée de la moitié au moins des membres à jour de leur cotisation annuelle. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés sans que chacun d’eux puisse disposer de plus de deux voix autres que la sienne.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association, au moyen d’un pouvoir écrit.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau par avis individuel à quinze jours d’intervalle ; et lors de cette réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Retour SommaireArticle XVI : Procès-verbaux

Les Procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux de délibérations du conseil d’administration sont transcrit, par le secrétaire, sur un registre et signés par le secrétaire et le président. Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conforme qui font foi vis-à-vis des tiers.

Retour SommaireArticle XVII : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix en accord avec les financeurs publics.

Retour SommaireArticle XVIII : Formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer les démarches.

Retour SommaireArticle XIX : Règlement intérieur

Le conseil d’administration arrêtera le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

Fait à Solliès-Toucas, le 13/10/2001
Le président
M. Menut

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