La charte des Droits et Libertés

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

  Article 1er : Principe de non-discrimination Lors d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en considération de son origine, de ses opinions ou de ses convictions.  

Article 2 : Droit à une prise en charge adaptée La personne accueillie doit se voir proposer une prise en charge individualisée la plus adaptée possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 : Droit à l’information La personne accueillie a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge qu’elle demande ou dont elle bénéficie ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou d’une autre forme de prise en charge requise. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement psychologique, médical, thérapeutique ou socio-éducatif  

Article 4 : Principe du libre choix et du consentement éclairé de la personne Dans le respect des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

  • 1) la personne accueillie dispose du libre choix de la prise en charge requise par ses besoins parmi les prestations et services ou modes différents de prise en charge existants ;
  • 2) le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et en veillant à sa compréhension. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge ou de son état, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal avec l’établissement, le service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie sur sa demande des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. Les institutions assurant la prise en charge les mettent en œuvre dès que l’usager en exprime le souhait. La personne accueillie peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge.  

    Article 5 : Droit à la renonciation Dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation, et des procédures de révision existantes en ces domaines, les personnes peuvent à tout moment renoncer par écrit à cette prise en charge ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication, prévues par la présente charte.

      Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prise en charge et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services visés à l’article L 311-9 prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Chaque fois que possible, dans le respect du projet d’accueil et de prise en charge individualisé, et du souhait de la personne, la participation de la famille à l’accompagnement dans les activités de la vie quotidienne est favorisée.  

    Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge, le respect de la confidentialité des informations la concernant. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

      Article 8 : Droit à l’autonomie Dans les limites de ses obligations telles qu’elles ont été définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge et de celles rappelées dans le règlement de fonctionnement, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci sont favorisées. Sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prise en charge et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.  

    Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales dues à la prise en charge doivent être prévenues. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins avec son accord, la personne prise en charge, doit être facilité par l’institution dans le cadre du projet d’accueil et de prise en charge individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.  

    Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques L’exercice effectif de la totalité des droits civiques et libertés individuelles est garanti par l’institution qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.  

    Article 11 : Droit à la pratique religieuse La pratique religieuse, la visite des représentants des différentes confessions doivent être facilitées. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Le prosélytisme de toute nature est interdit.  

    Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité de la personne est garanti. Le droit à l’intimité doit être préservé hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge.